Lorsqu’une entreprise réalise des achats ou des ventes avec des professionnels dans un autre État membre de l’Union européenne, elle entre dans le cadre des échanges intracommunautaires. Ces opérations impliquent des règles spécifiques de TVA qu’il est indispensable de connaître pour rester en conformité. La déclaration de TVA intracommunautaire rassemble ces obligations particulières, que ce soit pour les acquisitions ou les livraisons, mais aussi pour les déclarations et les échéances associées. 

Règles d’imposition selon le type d’opération

Lors d’une acquisition intracommunautaire, l’entreprise française doit auto‑liquider la TVA : c’est elle qui en déclare le montant, le collecte et, selon les cas, le déduit au titre de la TVA déductible dans sa déclaration classique (CA3 ou CA12). Pour une livraison intracommunautaire, la vente est exonérée de TVA en France à condition que le client possède un numéro de TVA intracommunautaire valide. La facture doit alors comporter ce numéro, celui du vendeur et la mention « exonération de TVA, article 262 ter I du Code général des impôts ».

Déclarations, échéances et formalités

Au‑delà de la déclaration classique de TVA, plusieurs obligations spécifiques s’appliquent : l’état récapitulatif TVA, l’enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra‑UE (EMEBI), et la déclaration européenne de services (DES) si vous faites des prestations de services intracommunautaires. Ces déclarations doivent être transmises au plus tard le 10ᵉ jour ouvrable du mois suivant les opérations. Le dépôt se fait en ligne : sur le site des impôts via l’espace professionnel pour la TVA classique, sur le portail des douanes pour les déclarations spécifiques.

Conséquences du non‑respect et recommandations pratiques

Le non‑respect des obligations intracommunautaires expose à des sanctions : pénalités fixes pour omission, intérêt de retard, majorations selon la gravité et le montant de TVA non déclarée. Pour limiter les risques d’erreur, il est recommandé de vérifier systématiquement les numéros de TVA intracommunautaire (via le portail VIES), de tenir une facturation rigoureuse (mentions obligatoires, numéros corrects), et de se doter d’outils comptables ou bancaires qui détectent ou automatisent la TVA.
Maîtriser la déclaration de TVA intracommunautaire n’est pas seulement une question de conformité : cela permet aussi d’éviter des coûts inattendus et d’optimiser les processus internes. En comprenant les règles selon le type d’opération, en respectant les échéances, et en s’appuyant sur de bons outils, on réduit fortement les risques. Une gestion bien organisée de la TVA intracommunautaire est un atout pour toute entreprise en Europe, quelle que soit sa taille.