Pertes d'exploitation et Covid-19 : Votre assurance couvre-t-elle réellement les risques ?

Une clause d'exclusion de garantie doit être conforme à l'article L.113-1 du Code des assurances pour être valide. Elle doit être rédigée de manière formelle et limitée, ne pas vider la garantie de sa substance. Or, la Cour de cassation a confirmé, notamment en ce qui concerne la pandémie de Covid-19, que certaines clauses d'exclusion pouvaient être maintenues, même si elles semblent particulièrement contraignantes pour l'assuré.

Il s'avère que le droit des assurances prime sur le droit commun des contrats en matière de validité des clauses d'exclusion. Cela signifie que les principes généraux du droit des contrats, tels que l'obligation essentielle, ne peuvent être invoqués pour contester une clause conforme au droit spécial des assurances. Cette prééminence réaffirme l'autonomie du droit des assurances et encadre strictement les conditions de sa mise en œuvre.

Prenons le cas de l'affaire jugée : un restaurateur cherchait à obtenir une indemnisation suite à une fermeture administrative due au Covid-19. Si une clause de son contrat d'assurance exclut la couverture pour pertes d'exploitation lorsqu'une épidémie entraîne la fermeture de plusieurs établissements dans une même zone géographique, cette dernière sera jugée valide. L'assuré pourrait alors se retrouver sans indemnisation malgré les pertes subies, mettant en lumière l'importance de bien comprendre et négocier les termes de sa police d'assurance.

En somme, la récente jurisprudence souligne l'importance cruciale d'une rédaction précise et d'une compréhension approfondie des clauses d'exclusion dans les contrats d'assurance, surtout en période de crise. Il est essentiel pour les entrepreneurs d'examiner méticuleusement leur couverture d'assurance, notamment pour les pertes d'exploitation liées à des pandémies telles que la Covid-19, afin de déterminer l'ampleur réelle de la protection offerte par leur contrat.